8 FÉV. 2018 Cession de titres non cotés inscrits en PEA

Rappel des faits

Votre client détient un PEA qui a été ouvert en juin 2012.

Seuls sont inscrits dans ce PEA, les titres non cotés de la société qu’il dirige et dont il est actionnaire minoritaire.

Il envisage de procéder, en février 2018, à la cession des titres, constatant ainsi une plus-value de cession.

Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable aux dividendes perçus ainsi qu’à la cession de ces titres.

Commentaires

I/ Rappel : limitation de la détention capitalistique dans le cadre du PEA (25 %)

Selon l’article L221-31-II-3° du Code Monétaire et Financier, le titulaire du PEA, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée de vie du PEA détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Ils ne doivent également pas avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan.

S’agissant de la détermination de la limite de 25 %, seront prises en compte, aussi bien les détentions directes du titulaire du PEA, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants que les détentions indirectes impliquant l’intermédiation de personne morale (IR ou IS). Afin de déterminer les modalités de calcul de la détention indirecte, il a été prévu pour les titres acquis dans le cadre du plan à compter du 6 décembre 2016 de multiplier entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.

Attention : Si votre client détient, dans les conditions précitées, plus de 25 % des titres de la société, cela entraînera la clôture du plan avec toutes les conséquences attachées notamment fiscales.

II/ La fiscalité applicable aux produits générés pâr les titres non cotés inscrits en PEA

Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des produits générés dans le cadre du PEA fait l’objet d’un plafonnement concernant les produits afférents à des titres non cotés.

En effet, les dividendes de sociétés par actions non cotés, les produits de parts sociales et les éventuels droits dans le boni de liquidation, crédités au compte-espèces du PEA, ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription des titres non cotés dans le cadre du PEA.

Produits des titres non cotés (à l’exclusion des plus-values) / valeur d’inscription des titres non cotés au PEA

Remarque : un prorata sera nécessaire lorsque les titres sont acquis ou cédés au cours de l’année

La fraction de ces produits non admis à l’exonération aura vocation à subir le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (correspondant pour 12,8 % à l’impôt sur le revenu et 17,2 % aux prélèvements sociaux) ou l’impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM (en bénéficiant de l’abattement de 40 %) si le contribuable a opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

III/ La cession de titres non cotés détenus en PEA

        • Les conséquences de la cession

Votre client envisage de céder les titres non cotés qui constituent les seuls actifs inscrits dans son PEA.

Il est important de rappeler qu’en cas de cession de ses titres, celui-ci doit, conformément à l’engagement qu’il aura en principe pris auprès de l’établissement de crédit détenteur du PEA, l’informer de tout transfert de propriété ainsi que de la valorisation des titres.

De plus, le prix de cession de ces titres doit impérativement être versé sur le compte-espèces du PEA sous peine de clôture.

Les plus-values sur titres constatées dans le cadre du PEA ne sont en principe pas fiscalisées à l’impôt sur le revenu, elles ont vocation à l’être au moment d’un retrait ou de la clôture du plan sous certaines conditions.

On rappellera que, contrairement aux produits générés par les titres non cotés détenus dans le cadre d’un PEA, les plus-values ne sont pas concernées par le plafonnement de l’avantage fiscal du PEA dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription des titres.

Les gains générés par la cession de ces titres ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans l’appréciation de la limite de 10 %.

        • Les conséquences du retrait éventuel

Le retrait effectué après la fin de la 5ème année de fonctionnement du PEA n’entraine pas de taxation à l’impôt sur le revenu.

Cependant, le gain est soumis aux prélèvements sociaux calculés au taux en application des taux historiques selon les modalités suivantes :

  • 13,5 % sur les gains acquis entre le 1er octobre 2011 et le 1er juillet 2012
  • 15,5 % sur les gains acquis entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017
  • 17,2 % sur les gains acquis à compter du 1er janvier 2018

On rappellera que si votre client n’a pas déclaré la valeur de ses titres, il n’a pas « constaté » le gain au titre des taux historiques. Ainsi, à chaque changement de taux de prélèvements sociaux, seule la valeur de souscription dans le cadre du PEA a été retenue dans la détermination de la valeur liquidative du PEA. Lors du retrait, la valeur liquidative du PEA devrait alors être importante, puisque le prix de cession aura intégré le compte-espèces, cette valeur liquidative sera alors soumise au taux en vigueur à la date du retrait à savoir 17,2 %.

Si votre client a déclaré la valeur de ses titres non cotés, le taux moyen applicable de prélèvements sociaux tiendra compte des taux de 13,5 %, 15,5 % et enfin 17,2 %. Ainsi si la différence est faible entre la valorisation déclarée en 2017 et le prix de cession 2018, la fraction soumise à 17,2 % sera moins importante.

Attention : le retrait de liquidités même partiel entre la 5ème et la 8ème année d’existence du PEA entraîne la perte des avantages fiscaux liés au PEA pour les opérations à venir.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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