13 FÉV. 2018 Famille recomposée : limites des droits légaux du conjoint survivant

La mise en garde de Catherine Costa, directeur du pôle solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.

Les familles recomposées sont en augmentation constante : elles sont 720 000 en France d’après le dernier recensement mais présentent rarement le même profil. Ce sont autant de situations complexes pouvant être une source de conflit si rien n’a été anticipé. Surtout en présence d’enfants d’une précédente union…

En préambule, rappelons que tout conjoint survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement occupé par le couple pour autant qu’il leur appartienne communément (ou si le logement est la seule propriété de l’époux prédécédé et à la condition de ne pas en avoir été privé par testament authentique).

Si aucune disposition n’a été prise par le défunt, que ce soit par donation entre époux ou testament, les droits légaux du conjoint qui se retrouve en présence d’enfants d’une première union du prédécédé sont du ¼ en pleine propriété des biens composant la succession du défunt.

Il convient de mesurer les conséquences et les limites de ces dispositions.

Cette situation, si elle peut convenir aux familles souhaitant et pouvant opérer une séparation des patrimoines, peut en revanche s’avérer problématique pour celles dont le patrimoine ne permet pas de partage (ou qui ne souhaitent pas un transfert du patrimoine du défunt à la branche familiale du conjoint).

Si le partage des biens est impossible, le conjoint se retrouve en indivision avec les enfants d’une première union, cocktail qui peut s’avérer explosif !

Par ailleurs, le quart revenant au conjoint pourrait être réduit en présence de libéralités s’imputant sur la quotité disponible.

De surcroit dans l’hypothèse où la résidence principale constituerait l’essentiel de la succession, le droit viager au logement du survivant demeure même si la quotité disponible est épuisée et sans qu’aucune récompense à la succession ne soit due. Les enfants d’une 1ere union devront alors attendre le décès du conjoint survivant pour récupérer la part leur revenant…

Autant de raison d’anticiper et d’établir clairement les dispositions que l’on souhaite pour l’avenir…

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