29 SEP. 2020 Projet de Loi de Finances 2021

Ce lundi 28 septembre, le Gouvernement a présenté le projet de Loi de Finances pour 2021 en Conseil des Ministres.

Il est centré sur le plan de relance de 100 milliards d’euros sur 2 ans, dont 42 milliards devraient être dépensés d’ici fin 2021. L’objectif annoncé par le Gouvernement est avant tout de soutenir la reprise de l’économie française et les entreprises, afin qu’elles recommencent à embaucher.

Il n’en reste pas moins que les engagements pris avant la crise sont maintenus, comme par exemple, la baisse de la taxe d’habitation (les foyers fiscaux les plus aisés devraient bénéficier d'une première baisse de 30 % en 2021, d'une seconde en 2022 puis d'une exonération totale de taxe d'habitation en 2023) ou la baisse de l’IS.

Comme tous les ans, le PLF devrait également mettre à jour le barème progressif de l'IR en retenant une légère augmentation de ses tranches (le barème et les seuils et limites qui lui sont associés sont indexés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018) :

Barème de l’impôt sur le revenu

MONTANT DES REVENUS

TAUX DE L’IMPÔT

Jusqu’à 10 084 €

0%

De 10 084 € à 25 710 €

11 %

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Supérieure à 158 122 €

45 %

Les plafonds, seuils et limites sont, par conséquent, revalorisés.

Exemple : le plafond du quotient familial est fixé à 1 570 € par demi-part.

Les tranches de revenus des taux de prélèvements à la source sont également réajustées.

Aucune hausse d’impôts n’a été annoncée. La tendance est plutôt à la suppression de certaines taxes à faible rendement comme, par exemple, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux huiles et préparations lubrifiantes ou la taxe sur les « casinos flottants » !

Autres mesures :

  • Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ;
  • Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés, comme par exemple les actes constatant des augmentations de capital ou des réductions de capital.

L’adoption définitive du projet de Loi de Finances devra intervenir au plus tard le vendredi 18 décembre 2020.

Achevé de rédiger par le Pôle Solutions patrimoniales le 29 septembre 2020

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