La mensualisation du taux d’usure : mesure transitoire pour l’octroi de crédit en période de hausse de taux
La mesure initialement prévue jusqu’au 1er juillet 2023 est prolongée jusqu’au 1er février 2024
Les règles relatives à l’usure sont codifiées aux articles L 314-6 à L 314-9 du code de la consommation et sont également reprises dans le code monétaire et financier aux articles L313-5 à L313-5-2. Ces dispositions ont pour objectif de protéger l’emprunteur contre l’application d’un taux excessivement élevé.
En conséquence, un barème trimestriel est publié par la Banque de France ; il fixe le taux maximum applicable à chaque catégorie de prêts listés. Il n’existe donc pas un taux d’usure mais des taux d’usure en fonction de la qualité de l’Emprunteur et la nature du financement.
Les emprunteurs concernés sont, selon la catégorie de prêts, aussi bien les « consommateurs » au sens large du terme que dans certains cas les acteurs professionnels.
Tout établissement de crédit qui délivre une offre de financement doit s’assurer que le taux proposé à son client n’est pas usuraire c’est-à-dire supérieur aux taux d’usure tel que communiqué dans sa catégorie par la Banque de France. Ce contrôle est impératif car tout dépassement engendre des sanctions lourdes à l’encontre du Prêteur (sans qu’il n’existe de seuil de tolérance).
Précisions toutefois que le contrôle du taux d’usure ne s’applique pas au taux conventionnel du crédit tel qu’il est appliqué par le prêteur pour le calcul des échéances mais sur le TEG qui est un taux englobant l’ensemble des frais liés à l’opération. Cette différence est substantielle car la nature des frais composant le TEG a longtemps fait débat en jurisprudence. Ces différents coûts sont très divers (frais de dossiers, assurance obligatoire, frais de courtage …) et modifient très sensiblement le TEG effectif.
Ces dernières années le maintien des taux bas couplé à un Euribor négatif n’a pas perturbé défavorablement la production de crédits. Cependant la brutale hausse des taux d’intérêt a eu un impact dès la fin de l’année 2022. La progression des taux s’est heurtée à un taux d’usure qui ne pouvait compte tenu de son mode de calcul trimestriel, être réajusté et adapté à l’évolution des taux. Cette antinomie a conduit certains établissements à freiner leur production de financement afin d’éviter la présentation d’un taux usuraire.
Plusieurs solutions ont alors été envisagées pour pallier ce problème à savoir modifier le calcul du taux de l’usure, suspendre son contrôle …. sans pour autant recueillir l’assentiment général.
C’est le Gouverneur de la Banque de France, François VILLEROY de GALHAU qui a saisi le ministre de l’Économie, Bruno le MAIRE, en début d’année pour lui proposer de revoir temporairement la périodicité du calcul et de la publication du taux de l’usure de trimestriel à mensuel. C’est cette proposition qui a alors convaincu le Ministre considérant qu’« Il s’agit d’une solution équilibrée qui permet de maintenir la formule de calcul protectrice des taux d’usure, tout en lissant dans le temps leur évolution en fonction de celle des taux de marché constatés. Cette consultation a permis de dégager un consensus en faveur de cette solution. »
L’Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier a donc fixé la périodicité mensuelle de la publicité du taux d’usure du 1er février 2023 au 1er juillet 2023. A noter que cette mensualisation ne concerne pas les découverts en compte des personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale dont le taux d’usure est toujours calculé trimestriellement.
Cette mesure a permis aux différents prêteurs de pouvoir augmenter significativement leurs financements.
Le maintien de la hausse des taux a nécessité une nouvelle intervention du gouvernement pour poursuivre la mensualisation de l’usure jusqu’au 1er février 2024. L’arrêté du 27 juin 2023 a prorogé de 6 mois la périodicité mensuelle en vigueur.
L’interrogation demeure à ce stade de savoir si le maintien définitif de la mensualisation du taux de l’usure pour l’avenir est opportun.
Retrouvez les taux d’usure sur le site de la Banque de France
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