PFU, PFNL, PFL… que recouvrent ces appellations ?  

Cela n’est pas nouveau, la fiscalité adore les sigles et les acronymes. Nos experts patrimoniaux vous donnent les clés pour bien comprendre ces sigles qui cohabitent dans l’univers de la fiscalité touchant l’épargne financière des Français.  

Qu’est-ce-que le PFU ?  

Il est possible de préférer au PFU l’option annuelle, irrévocable et globale d’une soumission des revenus au barème progressif de l’IR. Cette option assurera, en principe, la possibilité de déduire des revenus de N ou N + 1, selon la nature du revenu visé, une quote-part de 6,8 % de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) réglée. Cette dernière peut être plafonnée dans certains cas. 

Quels sont les revenus soumis au PFU ?

Le PFU s’applique aux revenus des placements financiers suivants :

• Les revenus mobiliers :
  • Intérêts de placements à revenus fixes tels ceux issus d’obligations (on parle de coupons), de titres de créance ou comptes à terme.
  • Dividendes d’actions et de parts sociales.

• Les plus-values de cession de valeurs mobilières de placement ou de droits sociaux.

• Les revenus issus des rachats réalisés sur un contrat d’assurance-vie s’agissant des intérêts attachés aux capitaux investis après le 27 septembre 2017.

Les supports d’épargne bénéficiant d’une exonération fiscale de leur rendement sont, de facto, hors du champ du PFU. Il s’agit principalement des :  

• Livrets A
• Livrets de développement durable et solidaire
• Plans d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans
• Comptes épargne logement (CEL), souscrits avant 2018

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). 

Le PFNL consiste en un prélèvement, non libératoire et obligatoire, appliqué sur les revenus de placement (dont par exemple les intérêts attachés à un rachat opéré sur les contrats d’assurance-vie alimentés post le 27 septembre 2017). Il constitue un acompte prélevé à la source en anticipation du calcul définitif de l’IR.  

Comment fonctionne le PFNL ?

Celui-ci s’exerce à la source, sauf dispense en lien avec un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus n’excédant pas pour l’heure 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.  
L’imposition définitive intervient post prise en compte de la déclaration de revenus déposée par le contribuable au printemps de l’année suivant celle de l’encaissement du revenu.  

Deux modalités de taxation sont envisageables : 

• Un PFU au taux de 12,8 %.  
• Sur option, une taxation au barème progressif de l’IR. Cette dernière est globale, annuelle et par ailleurs irrévocable. Elle concerne l’ensemble des revenus relevant potentiellement du PFU. 

Cas particulier de l’assurance vie

Les produits d’assurance-vie en lien avec des versements effectués après le 27/09/2017 sont aussi concernés par le PFU. Il est procédé en année N par la compagnie d’assurance au PFNL au taux de 12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans et de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure à 8 ans, 

En année N + 1 : 

• Post un abattement d’assiette de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple soumis à une imposition commune) pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans, les intérêts se voient appliqués : 
  • Un PFU au taux de 12,8 % (ou 7,5% en partie ou en totalité si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans).  
  • Sur option une taxation au barème progressif de l’IR. 

• Il est procédé à l’imputation du PFNL réalisé à la source (Cf. supra). S’agissant des produits afférents à des versements effectués avant le 27/09/2017, ils demeurent par principe imposés au barème progressif de l’IR ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus. Ce cas de figure est à ce jour le seul domaine d’application du PFL dans la fiscalité française. Le niveau de ce dernier dépend de la maturité du contrat considéré : 
  • 35% lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4^e année. 
  • 15% lorsque le retrait a lieu entre la 4^e et la 8^e année. 
  • 7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans.  

Dans bien des situations incluant une imposition au PFU, l’impôt dû in fine sur les revenus de placements correspond au PFNL ainsi qu’aux PS réglés à la source. Aucune taxation supplémentaire n’est donc en principe due sauf éligibilité à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, évoquée plus bas) et / ou perception d’intérêts attachés à des rachats relatifs à des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans d’un montant supérieur à 150.000€ et pour les primes versées post le 27 septembre 2017. 

Plus-values sur valeurs mobilières. 

Quant aux profits réalisés sur cessions de valeurs mobilières de placements ou de droits sociaux, le PFU est assis sur le montant des plus-values déterminées par différence entre le prix de cession et le prix de revient des actifs cédés. Ce dernier reste, jusqu’à la déclaration des revenus, inconnu de l’administration. Il s’en suit que ledit PFU ne peut être prélevé à la source. L’imposition intervient post prise en compte de la déclaration de revenus déposée par le contribuable au printemps de l’année suivant celle de l’encaissement du revenu. 

Deux modalités de taxation sont envisageables : 

• Un PFU au taux de 12,8 %.  
• Sur option, une taxation au barème progressif de l’IR dans les mêmes conditions que celles exposées supra (option globale, annuelle et irrévocable). 

Prise en compte des prélèvements sociaux (PS) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). 

L’ensemble des revenus mentionnés plus hauts sont aussi taxables aux prélèvements sociaux (PS) au taux actuel de 17,2% (soit 9,20 % de Contribution sociale généralisée, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale et 7,5 % de Prélèvement de solidarité). Le mode de prélèvement des PS dépend d’une logique identique à celle exposée supra s’agissant de l’IR. 

Les mêmes revenus alimentent aussi le revenu de référence pris en compte pour l’éligibilité à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à régler en N + 1 et la détermination de son montant. 

Cette dernière concerne les contribuables sur les bases suivantes : 

Fraction de revenu fiscal de référence	Taux pour une personne seule	Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu’à 250 000 €	0 %	0 %
Entre 250 001 € et 500 000 €	3 %	0 %
Entre 500 001 € et 1 000 000 €	4 %	3 %
Plus de 1 000 000 €	4 %	4 %

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHR-20170711  
Liquidation de la contribution – règle de droit commun  

Le schéma global de taxation mis en place par le législateur présente une construction particulière et des modalités d’exécution plutôt complexes.  

Sur ce sujet comme pour tous ceux en lien avec la gestion de votre patrimoine, notre équipe d’ingénieurs patrimoniaux est bien entendu à votre disposition afin de vous accompagner dans vos choix au regard de votre situation ainsi que de vos objectifs et projets.