Loi de Finances 2017 : réforme du régime des attributions gratuites d’actions (AGA)
L’attribution gratuite d’actions vise à rémunérer certains salariés et dirigeants de l’entreprise autant qu’à les fidéliser et à les motiver en les faisant participer au succès de la société. La loi de finances pour 2017 est venue partiellement remettre en cause le régime de faveur instauré en matière d’AGA par la loi dite « Macron » du 6 août 2015.
En effet, cette dernière avait adopté un régime fiscal et social avantageux par rapport au système antérieur mis en place par la loi de finances pour 2013.
Ainsi, elle prévoyait que le gain d’acquisition serait soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières et non plus des traitements et salaires. Se faisant, il bénéficiait donc des abattements dont le taux dépend de la durée de détention des actions cédées.
Les cotisations patronales afférentes, quant à elles, voyaient leur taux passer de 30 à 20%, et leur exigibilité être reportée de la date d’attribution à la date d’acquisition des actions.
La loi avait également supprimé la contribution salariale spécifique de 10% assise sur le gain d’acquisition.
Après des débats parlementaires en dents de scie, la loi de finances pour 2017 est finalement revenue en partie sur ces avantages concédés en 2015.
Elle prévoit désormais que l’imposition du gain d’acquisition des AGA se fera selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (bénéficie des abattements pour durée de détention), mais seulement dans une limite annuelle fixée à 300 000 €. Les gains supérieurs ne pourront dès lors plus en bénéficier et seront imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
De plus, la fraction taxée comme salaire sera soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité (8%) et à la contribution salariale spécifique de 10% qui signe ainsi son retour.
Enfin, le taux de contribution patronale spécifique est à nouveau porté à 30% pour l’ensemble du gain.
Toutefois, à noter que l’exonération de cette contribution est conservée pour les PME n’ayant pas versé de dividendes depuis leur création (la prise de risque étant jugée plus importante) et dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces dispositions nouvelles, applicables pour les seules AGA autorisées par décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 31 décembre 2016, contribuent à accroître la complexité liée à la coexistence désormais de trois régimes différents.
Un régime en demi-teinte qui risque de ne plus être aussi attrayant qu’auparavant pour les salariés concernés…
Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales