Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus – Ce que vous devez savoir !
Qu’est-ce que la nouvelle contribution différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)?
La loi de finances pour 2025 a instauré la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui prévoit une imposition minimum de 20% pour les plus hauts revenus. La loi de finances 2026 a prorogée ce principe de contribution.
Qui est concerné ?
La CDHR s’applique aux foyers assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à savoir ceux dont le revenu de référence dépasse :
- 250 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
- 500 000 € pour un couple marié ou pacsé
Cette contribution est due au titre des revenus perçus en 2025.
Comment est calculée la CDHR ?
Dès lors que le taux moyen d’imposition du foyer est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence retraité (RFRR), une contribution différentielle s’appliquera pour atteindre ce niveau d’imposition.
L’imposition prise en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition correspondra à la somme de :
- L’impôt sur le revenu (barème progressif et impôt forfaitaire de 12,8% au titre du prélèvement forfaitaire unique), retraité
- La CEHR
- De certains prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu
- Une majoration liée à la composition du foyer fiscal
La contribution sera égale à la différence entre l’imposition ainsi déterminée et 20% du revenu fiscal de référence retraité.
Qu’appelle-t-on des revenus « exceptionnels » ?
Les revenus dits « exceptionnels » (non susceptibles d’être perçus annuellement et dont le montant excède la moyenne des revenus de référence des trois dernières années) bénéficient d’un traitement particulier. Nous vous recommandons de vous rapprocher de vos conseils si vous pensez être bénéficiaires de tels flux.
Qui peut bénéficier d’une décote ?
Pour atténuer l’effet de seuil d’entrée dans le champ d’application de cette contribution, un mécanisme de décote est prévu. Il s’applique lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
- 330 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés
- 660 000 € pour les couples
Quelles sont les étapes à suivre ?
Les contribuables assujettis à la CDHR doivent, entre le 15 et le 31 décembre de l’année de déclaration, effectuer une déclaration en ligne sur impôts.gouv pour déterminer le montant de la contribution due et acquitter un acompte s’élevant à 95% de ce montant.
Cette déclaration doit être basée sur les revenus perçus du 1er janvier au 1er décembre de l’année de déclaration, ainsi que sur une estimation des revenus à percevoir en décembre. Les revenus issus de placements financiers (compte-titres, contrats d’assurance-vie, etc.) sont également concernés.
Vous avez besoin d’aide sur les démarches à effectuer ? n’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils.
Natixis Wealth Management ne fournit par ce contenu aucun conseil fiscal ou juridique.