Donation

Transmettre votre patrimoine de votre vivant en toute légalité

Qu’est-ce qu’une donation ?

Définition et principes fondamentaux de la donation

Une donation est une convention par laquelle une personne, appelée le donateur, transfère irrévocablement la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens à une autre personne, le donataire, qui l’accepte. Ce transfert s’effectue à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie financière directe pour le donateur, et avec une intention libérale, manifestant la volonté du donateur d’enrichir le donataire. Les donations sont un acte juridique important dans la transmission de patrimoine.