Dix-huit pays européens, dont la France et le Luxembourg, ont signé le règlement européen sur les régimes matrimoniaux dont l’objectif est d’harmoniser les règles en matière de loi applicable.

Les marchés actions connaissent actuellement une vague de prudence (-8,7% depuis fin mai dont -6% depuis le 28 septembre). Les sources de fragilisation des actions européennes depuis l’été sont connues.

Les contrats de capitalisation souscrits par des personnes morales soumises à l’IS relèvent d’une fiscalité particulière, énoncée à l’article 238 septies E du CGI.

Remployer le prix de vente d’un actif préalablement démembré dans un contrat de capitalisation peut s’avérer pertinent, car il permet de reporter le démembrement de propriété initial sur le contrat.