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EXPERTISES PATRIMONIALES

Le contrat d’assurance-vie et le couple marié sous un régime de communauté : plusieurs modalités de souscription à envisager 

Le contrat d’assurance-vie est le plus souvent souscrit par une personne physique unique qui en est l’assuré. Le contrat se dénoue alors soit par son rachat total, soit par le décès du souscripteur-assuré. Ce mode d’adhésion est incontournable pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens pur et simple ou encore pour des personnes non mariées. 

couple qui signe un contrat

Lorsque les époux mariés sous un régime de communauté sont animés d’une volonté de protection réciproque et souhaitent contrôler le patrimoine commun investi en assurance-vie, la souscription conjointe d’un contrat fait partie de l’arsenal des solutions pertinentes et cohérentes avec le choix de leur régime matrimonial.

Les effets de ce mode d’adhésion seront différents selon qu’il est prévu un dénouement du contrat au premier ou au second décès. 

Ce mode de souscription peut être envisagé par les conjoints disposant de biens communs indépendamment de l’existence d’avantages matrimoniaux. 

Les capitaux décès sont versés lors de la disparition du premier des époux au(x) bénéficiaire(s) désignés dans la clause bénéficiaire. La protection du conjoint survivant peut alors être atteinte en combinant cette souscription conjointe à une clause bénéficiaire démembrée prévoyant un quasi-usufruit au profit du conjoint et désignant les enfants en tant que nus propriétaires. Ainsi, le conjoint survivant est protégé, dans la mesure où il conserve la jouissance du capital reçu et de ses revenus. Les enfants récupèreront la pleine propriété des capitaux (ou des biens acquis avec leur emploi) gratuitement au second décès. 

La co-souscription dont le dénouement serait prévu au second décès constitue une stratégie privilégiant largement la protection du conjoint survivant.  

Le principe est alors le suivant : au jour du premier décès, le contrat se poursuit sur la tête du conjoint survivant qui conserve ainsi l’antériorité fiscale du contrat sans aucun frottement fiscal. Au décès de ce dernier, le contrat se dénoue au profit des bénéficiaires.   

Pour certains, cette solution peut toutefois être porteuse de risque de requalification par l’Administration fiscale en donation indirecte. La prudence dicte donc en cette matière (et certains assureurs le réclame) d’aménager son régime matrimonial en mettant en place un avantage tel qu’un préciput ou une attribution intégrale portant sur la communauté.  

Il convient d’attirer votre attention sur le fait que la souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux les soumet de facto à la co-gestion. Ils doivent, à ce titre s’accorder dans l’exercice des prérogatives attachées à leur qualité de souscripteur : rachat, avance, arbitrage, nantissement… La mésentente ou encore l’altération des facultés mentales d’un des époux pourraient donc paralyser les avoirs ainsi investis. 

Une solution alternative également efficace consisterait en des souscriptions unipersonnelles comportant des clauses bénéficiaires croisées, des avantages matrimoniaux ayant été stipulés sur chacun desdits contrats (par exemple un préciput à savoir un avantage matrimonial permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d’argent – ou certains actifs – sur les biens communs). 

Mais l’assurance-vie n’est certainement pas réservée aux seuls époux. Elle demeure un cadre d’investissement particulièrement intéressant pour les couples non mariés qu’ils soient liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou qu’ils vivent en union libre.  

Civilement, à moins qu’un testament allotisse le concubin ou le partenaire de PACS, ces derniers n’ont pas de vocation héréditaire. Le contrat d’assurance-vie est donc, via la clause bénéficiaire, un moyen de les gratifier. 

Fiscalement, c’est surtout dans le cas d’une union libre que l’assurance-vie apporte une réelle plus-value puisqu’elle permet de substituer aux droits de succession au taux de 60 % (tarif entre tiers) une imposition à 20 % après un abattement de 152 500 euros jusqu’à 852 500 € et 31,25% au-delà (pour des primes versées avant 70 ans). L’assurance-vie n’apporte toutefois pas d’avantages supplémentaires en présence d’un PACS puisque le partenaire survivant est exonéré de droits (comme les époux) quel que soit l’actif reçu à l’occasion du décès. 

Avertissement   

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Marion Capèle Ingénieur Patrimonial