Location meublée, activité éligible au Pacte Dutreil-Transmission ou non ?
La Loi de Finances pour 2024 va-t-elle trancher le point ?
Le dispositif dérogatoire dit « Pacte Dutreil »1 permet d’alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit d’entreprises. Ainsi, sont exonérées de droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres, les transmissions par décès et par donation de parts ou actions de sociétés.
Conditions d’exonération pour les transmissions à titre gratuit
- Les titres transmis doivent faire l’objet d’engagements collectifs et individuels de conservation. L’une des parties à ces engagements doit exercer son activité principale ou une fonction dirigeante dans la société transmise, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
- La société dont les titres sont transmis doit exercer une activité éligible au régime Dutreil-transmission. Seules les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales entrent dans le périmètre des activités éligibles, à l’exclusion des activités de nature civile.
L’éligibilité de la location meublée à usage d’habitation
A cet égard, la doctrine administrative excluait expressément l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation des activités considérées comme commerciales2, la considérant, par là même, comme non éligible.
Le Conseil d’Etat est venu toutefois dénoncer cette doctrine, dans un arrêt du 29 septembre dernier3.
Il a, en effet, décidé que « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial ».
Il a considéré que si, pour l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune, le législateur a précisé qu’ « une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts ».
Impact de la Loi des Finances 2024
Cependant, si le Conseil d’Etat semble s’être prononcé en faveur de l’éligibilité des activités de location meublée à usage d’habitation au bénéfice du régime Dutreil-transmission, cet élan s’annonce être largement freiné dans le cadre des discussions du Projet de Loi de Finances pour 2024 !
Le Gouvernement envisage de trancher le point en légiférant sur le sujet. Il a déposé un amendement prévoyant que ce type de location ne serait pas éligible. Selon lui, il ne serait, en effet, pas cohérent, au regard de l’objectif poursuivi par le dispositif Dutreil d’accorder l’exonération à la simple transmission d’un patrimoine privé mis en société.
Sur ce sujet comme pour tout ceux en lien avec la gestion de votre patrimoine, notre équipe d’ingénieurs patrimoniaux est bien entendu à votre disposition afin de vous accompagner dans vos choix au regard de votre situation ainsi que de vos objectifs et projets.
Sources :
1 Régi par les articles 787 B et C du Code Général des Impôts
2 BOI-DMTG-10-20-40-10 no 15
3 CE, 29-9-2023, n°473972