1 MAR. 2018 Donation internationale en l' absence de convention fiscale

Rappel des faits

Vous êtes résident fiscal français et vous allez recevoir de votre mère, résidant au Japon, une donation de somme d’argent d’environ 1 million de dollars.

Vous vous interrogez sur les incidences fiscales françaises de cette donation ainsi que sur le formalisme à respecter afin de rapatrier la somme en France.

Commentaires

En l’espèce, la donation dont vous devriez bénéficier, a un caractère international en raison du lieu de résidence de votre mère.

Aucune convention fiscale portant sur les donations et les successions n’a été conclue entre la France et le Japon.

Il faudra donc en référer à chacune de deux fiscalités potentiellement applicables, à savoir la fiscalité française et japonaise. S’agissant de la fiscalité en vigueur au Japon, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil local.

En l’absence de convention, il faut distinguer selon que le donateur a ou non son domicile fiscal en France au regard de l’article 4B du CGI.

Sur ce point, votre mère, le donateur, à son domicile fiscal au Japon.

Dans ce cas, le traitement fiscal applicable à la donation sera fonction de la situation du donataire vis-à-vis de sa domiciliation fiscale en France. En effet, deux situations sont à distinguer :

      • Vous avez votre domicile fiscal en France mais vous ne l’avez pas eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission :

La France n’impose aux droits de mutation à titre gratuit que les biens, objet de la donation, qui sont au préalable situés en France.

En l’espèce, la somme d’argent constitue un bien meuble situé à l’étranger.

La donation ne devrait donc pas générer de droits de mutation à titre onéreux en France.

      • Vous avez la qualité de résident fiscal français et ce pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission :

Tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, objet d’une donation, sont taxables aux droits de mutation à titre gratuit français.

Dans cette hypothèse, vous devriez être taxé en France. Vous devriez cependant pouvoir bénéficier des abattements français, à savoir :

  • L’abattement en ligne directe de 100 000 € sous réserve que celui-ci soit encore disponible.
  • L’abattement pour dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 € (sous réserve que le bénéficiaire soit majeur et le donateur âgé de moins de 80 ans et de sa disponibilité).

De plus, l’article 784 A du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt qui permet d’imputer l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France (en l’espèce au Japon) sur les droits de mutation exigibles en France.

S’agissant des obligations déclaratives, vous devrez communiquer à l’administration fiscale française une déclaration de don manuel (n°2735). En cas de paiement d’un impôt au Japon, vous pourrez demander l’imputation de cette imposition au moyen de la déclaration n°2740-SD (sous réserve que les conditions soient réunies).

Pour rappel, les transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes seulement lorsqu'une personne physique transporte plus de 10 000 € en liquide, en chèque ou encore en titres au porteur (BOI-CF-CPF-30-10).

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

Aller plus loin