Pacte Dutreil

Sécurisez la transmission de votre entreprise

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Définition et objectifs du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif juridique français qui facilite la transmission d’entreprise familiale en offrant des avantages fiscaux significatifs, notamment un abattement sur les droits de succession. Grâce à ce pacte, les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction des droits de mutation lors du transfert des titres de l’entreprise, permettant ainsi d’alléger la charge fiscale lors de la succession. L’objectif principal du pacte Dutreil est d’assurer la pérennité des entreprises familiales en favorisant leur transmission en douceur et sans entrave financière.