Quelles sont les mesures phares de la Loi de finances 2026 ?

Quelle nouveauté concernant l’impôt sur le revenu ?

Le barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,9 %.

La CDHR (Contribution différentielle sur les hauts revenus) est prorogée

Cette contribution a été prorogée en 2026 et jusqu’à ce que le déficit des administrations publiques soit inférieur à 3% du PIB.

Le système d’acompte reste inchangé. Des corrections des modalités de calcul de la contribution ont été adoptées concernant le traitement des revenus exceptionnels.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la CDHR.

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

Le texte instaure une « taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales », applicable au taux de 20 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Cette taxe s’applique dès lors que la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la holding est égale ou supérieure à 5 M€. Les revenus passifs doivent par ailleurs représenter plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements.

Pour être assujettis à cette taxe, le taux de détention nécessaire est fixé à 50% par la personne physique et son groupe familial.

L’assiette fiscale ne comprend pas les titres et les disponibilités, quelle que soit leur nature.

Ce que contient l’assiette fiscale :

• Les logements dont l’associé personne physique de la holding se réserve la jouissance (à titre gratuit, en contrepartie d’un loyer fictif ou d’un loyer inférieur au prix du marché)
• Les biens affectés à l’exercice de la chasse,
• Les biens affectés à l’exercice de la pêche,
• Les véhicules non affectés à une activité professionnelle,
• Les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteurs,
• Les aéronefs,
• Les métaux précieux, bijoux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés. Il convient de noter que les objets d’art, de collection ou d’antiquité ont été supprimés de l’assiette de la taxe.
• Les chevaux de course ou de concours,
• Les vins et alcools

En fonction de la localisation du siège social de la société (en France ou hors de France), le redevable de la taxe est la personne morale ou l’associé, personne physique.

Le recouvrement de cette taxe répond aux mêmes modalités que celle de l’impôt  sur le Revenu (IR) et de l’impôt sur les sociétés (IS).

A noter, les biens assujettis à cette taxe sont exclus de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) reste inchangé

La contribution des hauts patrimoines n’a pas été intégrée dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Les modalités d’imposition (assiette, taux, modalités de paiement) de l’IFI restent inchangées au 1^er janvier 2026.

Le régime de l’apport cession est réaménagé

Plusieurs modifications ont été retenues :

• Elévation du seuil de réinvestissement de 60% à 70%.
• Allongement du délai pour réaliser l’investissement de 2 à 3 ans.
• Allongement du délai de conservation des investissements effectués dans le cadre du remploi à 5 ans.
• Champs des activités éligibles au remploi modifié : les activités de marchands de biens et de promotion immobilière jusqu’à présent autorisées ne le sont plus.
• Allongement du délai de conservation des titres dans le cadre de donation ayant bénéficié de l’apport (6 ou 11 ans selon les cas)

Ces dispositions s’appliquent aux cessions intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi.

Le pacte Dutreil est recentré sur les seuls actifs professionnels

Certains actifs d’une société ne pourront plus bénéficier du dispositif Dutreil s’ils ne sont pas exclusivement affectés par la société à l’activité éligible, et ce pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition.

Quels sont les biens concernés ?

• Les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche ;
• Les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
• Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du CGI ;
• Les chevaux de course ou de concours ;
• Les vins et les alcools ;
• Les logements et résidences.

En outre, la durée de l’engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. La durée totale de conservation des titres passe donc à 8 ans (au lieu de 6 ans à ce jour).

Autre élément marquant de la Loi de finances pour 2026, le régime fiscal des managements packages est aménagé.

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Achevé de rédiger le 27 janvier 2026

Sophie Giraud-Marchan
Directrice de l’ingénierie patrimoniale