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Point de vue de l’expert

En quoi consiste le pacte Dutreil ? 

Le dispositif repose sur une exonération aux droits de donation et / ou de succession de 75% de la valeur de l’entreprise transmise. Autrement dit, seul le quart de celle-ci est imposé. Dans certains cas, les droits, une fois calculés, peuvent être réduits de moitié. 

Quelles conditions ? 

Les principales conditions ci-après devront être respectées dans la durée : 

– mise en place d’engagements de conservation pendant 6 ans au minimum (et sauf cas particuliers) d’une fraction du capital de la structure à transmettre, 

– exercice d’une fonction de direction, 

– activité de l’entreprise : celle-ci doit être notamment industrielle et commerciale et non patrimoniale.   

 A qui s’adresse-t-il ?  

Que vous soyez animé de la volonté de donner, à court ou moyen terme, tout ou partie de votre entreprise à vos enfants ou à certains d’entre eux, ou soucieux d’anticiper les conséquences de votre disparition, nos experts sauront apprécier son intérêt dans votre situation. En revanche, compte tenu des obligations de conservation, le recours à ce mécanisme ne doit pas être envisagé dans l’hypothèse d’une vente de votre entreprise à brève échéance. 

De telles opérations doivent être accompagnées du respect de nombreuses précautions et vos conseils (notaire et/ou avocat patrimonial) devront nécessairement les valider in fine avant toute mise en œuvre

Point de vue de l’expert

Les outils disponibles sont variés et pourront recouvrer, sans que cette liste ne soit exhaustive, un changement de régime matrimonial, l’utilisation d’avantages matrimoniaux, la mise en place dispositions testamentaires, le recours au démembrement de propriété ou encore une rédaction spécifique de la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie.  

Attribuer un bien à son nouveau conjoint sans pour autant que ce bien revienne à ses seuls enfants à terme ? Prévoir un legs graduel vous permettra de le lui transmettre tout en prévoyant qu’à son propre décès il reviendra à des personnes désignées (comme vos enfants). Vous assurez ainsi la protection du premier gratifié tout en ne déshéritant pas vos enfants qui recevront le bien à terme, avec la même fiscalité que s’ils l’avaient reçu directement.  

Assurer un capital aux enfants de votre nouveau conjoint ? Nous vous orienterons plutôt vers la souscription d’un contrat d’assurance-vie dont ces enfants seront désignés bénéficiaires. En effet, sous conditions, et quel que soit votre lien de parenté, la même fiscalité s’appliquera qu’ils soient « vos » enfants ou les enfants de votre conjoint.  

De telles opérations doivent être accompagnées du respect de nombreuses précautions et vos conseils (notaire et/ou avocat patrimonial) devront nécessairement les valider in fine avant toute mise en œuvre

Point de vue d’expert

Plusieurs enjeux à identifier. 

Quelle part de patrimoine affecter au projet d’intérêt général ? Quel que soit le véhicule envisagé, celui-ci sera à doter d’un « capital » pour assurer son développement. Cette dotation est un dépouillement irrévocable non seulement pour vous mais également pour vos héritiers. Il faut donc bien mesurer l’impact du don, réfléchir à la nature des actifs donnés, ainsi qu’aux modalités – pleine propriété, ou démembrement. En présence d’enfants, il est indispensable d’apprécier en amont la dotation envisagée au regard de leur réserve héréditaire. 

Quel timing ? La vie patrimoniale est ponctuée d’évènements clés, personnels ou professionnels, qui constituent de véritables opportunités à saisir : cession d’entreprise, opérations de haut de bilan, héritage ou encore l’évolution du cadre législatif…  

Quel véhicule philanthropique ? Le choix entre une fondation ou un fonds de dotation découlera d’une discussion approfondie quant à la nature du projet (structure opérationnelle, distributive ou mixte), des actifs affectés, du niveau d’implication des fondateurs et de leur famille, du degré d’autonomie administrative et salariale, de l’horizon temporel…  

De telles opérations doivent être accompagnées du respect de nombreuses précautions et vos conseils (notaire et/ou avocat patrimonial) devront nécessairement les valider in fine avant toute mise en œuvre