EXPERTISES PATRIMONIALES
Comprendre les prélèvements sociaux en 2026
Revenus d’activité, revenus du capital et situation des non-résidents
Les prélèvements sociaux s’appliquent à l’ensemble des revenus perçus, qu’ils proviennent d’une activité professionnelle, d’un patrimoine ou d’investissements financiers.
Le taux applicable, leurs modalités de recouvrement et les contributions applicables varient toutefois selon la nature des revenus concernés.
Voici un panorama des principales règles actuellement en vigueur depuis la réforme instaurée par la Loi de financement de la sécurité sociale de 2026.
Les prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité et de remplacement
Les revenus d’activité regroupent notamment les salaires ainsi que les rémunérations des travailleurs indépendants.
Les revenus de remplacement comprennent quant à eux les pensions de retraite, les pensions de réversion et les allocations de chômage.
Ces revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5%. En revanche, ils ne sont pas concernés par le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
La CSG présente la particularité d’être partiellement déductible du revenu imposable, contrairement à la CRDS.
1. Salaires et revenus des travailleurs indépendants
Les revenus d’activité sont soumis à une CSG de 9,2 %, dont 6,8 % sont déductibles de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement est directement effectué à la source.
2. Pensions de retraite et pensions de réversion
Sous réserve des cas d’exonération, les pensions de retraite sont soumises au taux normal de CSG de 8,3 %, dont 5,9 % sont déductibles.
Selon le revenu fiscal de référence du foyer, des taux réduits de 3,8 % ou 6,6 % peuvent s’appliquer.
Lorsque le taux de CSG est fixé à 6,6 % ou 8,3 %, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % est également due.
3. Allocations de chômage
Les allocations de chômage supportent, sauf exonération, une CSG de 6,2 %, dont 3,8 % sont déductibles.
Là encore, un taux réduit peut être applicable selon la situation du bénéficiaire.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Les revenus issus du patrimoine et des placements financiers sont également soumis aux prélèvements sociaux.
Leur mode de recouvrement diffère selon la nature des revenus.
4. Les revenus du patrimoine
Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux l’année qui suit leur perception et recouvrés par voie de rôle en même temps que l’impôt sur le revenu .
Ils comprennent notamment :
- Les revenus fonciers ;
- Les revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) ;
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
- Les gains réalisés sur les actifs numériques ;
- Les plus-values professionnelles à long terme ;
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux.
5. Les revenus de placement
Pour ces revenus, les prélèvements sociaux sont, en principe, prélevés directement lors du versement des revenus.
Sont notamment concernés :
- Les dividendes ;
- Les plus-values immobilières ;
- Les intérêts des produits de taux ;
- Les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ;
- Les gains réalisés lors du retrait ou de la clôture d’un PEA de plus de cinq ans ;
- Les revenus issus de dispositifs d’épargne salariale.
Hausse de la CSG en 2026 : quels placements sont concernés ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une augmentation de 1,4 point de la CSG sur certains revenus financiers.
Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi passé de 17,2 % à 18,6 % pour les revenus concernés.
Par conséquent, le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est désormais de 31,4 %, hors éventuelles contributions applicables aux contribuables les plus aisés.
6. Les revenus concernés par la hausse
Le nouveau taux de 18,6 % s’applique notamment :
- Aux dividendes ;
- Aux plus-values de cession de valeurs mobilières ;
- Aux plus-values sur actifs numériques ;
- Aux revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) ;
- Aux revenus des obligations et produits assimilés.
Cette évolution concerne les revenus du patrimoine imposés au titre des gains réalisés en 2025 ainsi que les revenus de placement perçus depuis le 1er janvier 2026.
7. Les placements conservant le taux historique
Certains placements demeurent soumis au taux global de 17,2 %.
Sont notamment concernés :
- Les intérêts des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ;
- Les revenus fonciers issus de locations nues ;
- Les plus-values immobilières des particuliers ;
- Certains produits d’épargne réglementée ;
- La quote-part des gains acquis sur un PEA avant le 1er janvier 2018, conformément au mécanisme des taux historiques.
Quels prélèvements sociaux pour les non-résidents ?
Leur assujettissement aux prélèvements sociaux dépend notamment du régime de sécurité sociale auquel le contribuable est affilié.
8. Les contribuables affiliés dans un État de l’Espace économique européen ou en Suisse
Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, sans relever d’un régime français, sont exonérées de CSG et de CRDS.
Elles restent toutefois redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française.
9. Les contribuables affiliés dans un État situé hors de l’Espace économique européen
Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale situé hors de l’Espace économique européen et de la Suisse percevant des revenus immobiliers et des plus-values immobilières de source française demeurent soumis aux prélèvements sociaux au taux plein.
Selon les revenus concernés, le taux est de 17,2 % (revenus fonciers) ou 18,6 % depuis la réforme de 2026 (plus-values et revenus LMNP).
Adapter sa stratégie patrimoniale dans un contexte fiscal en évolution
La réforme de 2026 modifie l’équilibre de la fiscalité applicable à certains revenus du capital.
Dans ce contexte, le choix du support d’investissement, de l’enveloppe fiscale et des modalités de détention revêt une importance particulière afin d’optimiser la rentabilité nette des placements.
Un accompagnement par un professionnel de la gestion de patrimoine permet d’apprécier les conséquences de ces évolutions au regard de la situation patrimoniale et des objectifs propres à chaque investisseur.
Avertissement
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